Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Douai

L'exécution des décisions de Justice

Vous ignorez comment faire appliquer
votre décision de justice ?

L’Huissier de Justice a le monopole en matière d’exécution des décisions de justice. Si votre adversaire refuse l’exécution d’une décision judiciaire qui a été rendue en votre faveur, l’Huissier de Justice peut intervenir pour faire respecter vos droits.

ANALYSE COMPLÈTE DU PATRIMOINE DE LA PARTIE ADVERSE

Nous pouvons recourir à de multiples procédés d’expertise dans le but d’évaluer l’état de santé du patrimoine de votre opposant :

  • Nous évaluons la bonne foi de votre adversaire à exécuter la décision qui vous est favorable,
  • Nous diligentons de nombreuses enquêtes (FICOBA, interrogation de SIV (fichier des certificats d'immatriculation), requêtes "BETEILLE" à la CAF, à la CPAM, aux Centre des impôts, demande d'états hypothécaires...) avec pour objectif de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, domiciliation bancaire, employeur, véhicules...),
  • Nous nous déplaçons sur le terrain, et procédons à l'inventaire de tous les biens de votre débiteur, afin d'évaluer avec précision sa solvabilité mobilière et immobilière.
CONTRAINDRE VOTRE DÉBITEUR

L’Huissier de Justice a pour mission de contraindre votre débiteur à accomplir différentes actions, en fonction de la décision prise par le juge :

  • Versement d'une somme d'argent,
  • Restitution de biens meuble ou immeuble,
  • Faire ou ne pas faire quelque chose.
DES SOLUTIONS S'ADAPTANT À CHAQUE SITUATION

En fonction de la décision rendue par le juge en charge du dossier, nous mettrons en œuvre la procédure d’exécution appropriée à la situation et à la condamnation :

  • Saisie-vente,
  • Saisie-rémunération,
  • Saisie-attribution,
  • Saisie des véhicules, 
  • Saisie-appréhension, saisie-revendication,
  • Saisie immobilière,
  • Procédure d'expulsion,
  • Astreinte contraignant le débiteur à exécuter ses obligations sous peine de versement d'une indemnité pour chaque jour de retard...

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions