Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Douai

Le contentieux locatif

Vous désirez endiguer un conflit potentiel
avec votre propriétaire/locataire ?

Donner un bien à bail vous engage juridiquement. Chacune des parties prend
des engagements, et se doit de les respecter. Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous mettons tout en œuvre afin de vous guider et de vous assister
tout au long de la vie du bail.

NAISSANCE, VIE ET MORT DU BAIL

Nous vous proposons conseils et assistance pour :

  • L'évaluation des futurs locataires (établissement de la liste des pièces légale, examen de solvabilité),
  • La rédaction du bail, de l'acte de cautionnement
  • Détection des clauses abusives,
  • Vérification de la salubrité et de la décence du bien,
  • Réalisation de l'état des lieux,
  • Vérification du montant du dépôt de garantie, de l'indexation du loyer,
  • Conseil en matière de travaux,
  • Établissement de l'état des lieux de sortie,
  • Actions en paiement contre le locataire sortant ayant procédé à des dégradations locatives,
  • Actions en restitution de dépôt de garantie à l'encontre du propriétaire,
  • Reprise des logements abandonnés (locataire parti sans laisser d'adresse et sans restitutions des clefs avec ou sans loyers impayés),
  • Mesures conservatoires en cas de décès du locataire en vue de la reprise du logement.
DES OBLIGATIONS À RESPECTER

Les obligations incombant au locataire :

  • Régler le loyer ainsi que les charges,
  • User à bon escient des locaux loués,
  • Répondre des éventuelles dégradations,
  • Prendre en charge l'entretien courant du bien loué.

 

Le locataire n'est pas le seul à devoir respecter un certain nombre d'obligations,
le propriétaire est lui aussi contraint de respecter certaines règles :

  • Mettre à disposition un logement sain, libéré de tout vice ou défaut,
  • Entretenir régulièrement le bien et fournir des locaux décents au locataire,
  • Entreprendre les réparations autres que celles à faire par le locataire.

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions