Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Douai

Les constats

Vous êtes confronté à une situation préjudiciable
et vous souhaitez disposer d'une preuve ?

Le constat d'Huissier de Justice est un puissant mode de preuve. En tant que tel, il peut être utilisé dans deux cas de figure :

Établir l'existence
d'un préjudice actuel
Vous ménager une preuve
en vue d'un litige ultérieur

C’est un avantage sérieux puisque le procès-verbal de constat est pris en compte par toutes les juridictions ainsi que par les compagnies d’assurance. C’est une preuve irréfragable qui fait « foi jusqu’à preuve du contraire », article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010.

MODE DE RÉALISATION DES PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT

Comment demander un constat ?

 

Processus opérationnel

Constat
à votre
demande
  • Nous convenons d'un rendez-vous, si nécessaire le jour même,
  • Un Huissier se rend sur place et procède aux constatations requises,
  • Votre constat, accompagné de toutes les pièces utiles (photo, plans...) vous est transmis dans les plus brefs délais.
Constat à la demande du juge
  • Intervention d'un Huissier dès la réception de l'autorisation délivrée par le juge,
  • Nous nous rendons au domicile d'un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public pour procéder aux constatations demandées par le juge,
  • L'intervention a lieu uniquement durant les horaires légaux d'intervention : de 6h à 21h.
DE NOMBREUX DOMAINES D'INTERVENTION

Nous intervenons dans un grand nombre de situations :

  • États des lieux,
  • Affichage de permis de construire, abandon de chantier, malfaçons,
  • Dégâts des eaux, tempête, intempéries,
  • État des lieux des voies publiques et façades avant travaux,
  • Atteinte au droit de propriété,
  • Nuisances de voisinage,
  • Droit de la famille : inventaire, abandon de domicile, non-présentation d'enfant, adultère,
  • Assemblée générale d'actionnaires,
  • Grève, retard ou faute lourde d'un salarié, licenciement,
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
  • Destruction de stocks...

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions